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Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention, toutes les formes juridiques ne se valent pas et il est primordial d’adapter la structure juridique à ses besoins. Vous retrouverez ci-dessous quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée:
Capital
Les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique.
Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.
Risque/Responsabilité
Il convient d’analyser quels sont les risques de l’entreprise et de les confronter à la responsabilité engagée, notamment en matière de protection de la sphère privée..
Indépendance
Selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit donc de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.
Impôts
Selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
Assurances sociales
Certaines assurances sont obligatoires, facultatives ou inexistantes. Le choix de la forme juridique a des implications en termes de couverture sociale, en cas de chômage ou encore s’agissant de la prévoyance.